RDC : Correspondance Dircaba au Ministre de la Fonction Publique, une violation de la constitution

Depuis la nomination des nouveaux secrétaires généraux dans l’Administration Publique le 16 avril 2020 par la Ministre de la Fonction Publique, certains individus  et organisations civiles se sont levés pour dénoncer cette nomination qui à leurs yeux violent certaines dispositions constitutionnelles. La première contestation institutionnelle et officielle émane du Directeur de Cabinet adjoint du Président de la République, le professeur Eberand Kolongele. Cependant,  cette correspondance adressée directement au Ministre viole certains dispositifs administratifs selon l’analyste  Mulumba Milolo.

Sur le plan de forme, donc administratif, le Directeur de Cabinet n’est  peut pas s’adresser directement à un Ministre sans passer par le Premier Ministre qui est  chef du Gouvernement. Le patron de l’administration c’est le ministre de la fonction publique.

Sur le plan de fond, en observant les  dates des résultats de concours administratifs, aux nominations des Secrétaires Généraux à la mise en place faites récemment par la Ministre, nous pouvons conclure que la procédure est respectée bien que ça pris du temps, durant lequel les administrations étaient gérées en majorité par des Secrétaires Généraux intérimaires en attendant les nouvelles  affectations.

Ainsi nous ne trouvons aucune violation des dispositions  évoquées qui ne cadre pas avec la loi portant statut des agents de carrière en République Démocratique du Congo. En plus le Directeur de Cabinet  du chef de l’État évoque une disposition provisoire  illégalement prise de sursoir le mouvement dans l’administration par le directeur de cabinet  à l’époque en attendant la mise en place d’un nouveau gouvernement vu que Celui de Bruno Tshibala assumé les affaires courantes, une irrégularité qui pouvait se justifier vu le contexte de l’époque.

Cependant, dès lors qu’il y a eu investiture  du gouvernement du premier ministre  Ilunga Ilunkamba,  la ministre de la fonction publique est dans le plein droit de faire une mise en place au sein de l’administration publique au regard de ses attributions et de la loi portant  statut des agents de carrière de service public en République Démocratique du Congo.

Ainsi donc, la seule violence ici reste la correspondance du Directeur de Cabinet Adjoint du Chef de l’État adressée au ministre de la fonction, en violation des dispositions constitutionnelles relative à la  séparation de pouvoir, l’ordonnance portant collaboration entre le président de la République et le gouvernement.

Mulumba Milolo